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Qui hérite la maison, lorsque le propriétaire décède ?

Seul un quart de tous les Suisses a rédigé un testament ou pacte successoral. Or, précisément les propriétaires de logement auraient intérêt à réfléchir très tôt à la planification de leur succession en cas de décès.

Le droit successoral précise les règles de dévolution lorsqu’une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral.
Le droit successoral précise les règles de dévolution lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral.

(rh) Le droit successoral (Code civil suisse, art. 457 à 640) précise les règles de dévolution lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral. Le droit successoral se fonde d'abord sur la parentèle et subdivise les parents en trois souches:

  • 1re souche ou souche du défunt : descendants du défunt et tous leurs descendants.

  • 2e souche ou souche parentale : parents du défunt et tous leurs descendants.

  • 3e souche ou souche grand-parentale : grands-parents du défunt et tous leurs descendants.

Conjoints et partenaires enregistrés

En dehors des consanguins, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ont qualité d'héritiers légaux. Les conjoints et partenaires enregistrés ont les mêmes droits et sont traités de la même manière par la loi. Le montant de leur héritage dépend de la structure familiale. S'il y a des descendants, leur quote-part est de 50%. Lorsqu'une femme mariée ayant trois enfants décède en laissant 300 000 francs, son mari hérite de 150 000 francs et chacun des trois enfants de 50 000 francs.

Reprise, usufruit ou droit d'habitation

Si le défunt laisse une maison sans testament ni pacte successoral, la communauté des héritiers hérite de cette maison. Les héritiers peuvent la vendre et se partager le produit de la vente en fonction de leur quote-part. Les conjoints survivants ou partenaires enregistrés survivants ont toutefois le droit de revendiquer la maison et de la faire imputer sur leur héritage. Ils doivent donc racheter la maison de la succession et indemniser financièrement les autres héritiers. Si le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant n'en a pas les moyens, mais souhaite néanmoins continuer à vivre dans la maison, il a deux possibilités: il peut exiger l'usufruit ou le droit d'habitation. Il est judicieux d'y réfléchir très tôt, par exemple lors de la planification successorale.

Appel aux héritiers : lorsque les héritiers sont inconnus

Si des héritiers font défaut ou ont disparu, l'article 555 du Code civil règle ce qui doit être fait. En général, les autorités lancent un appel public aux héritiers, par exemple dans le Journal officiel ou dans des journaux ; le cas échéant, également à l'étranger. Si personne ne se manifeste dans un délai d'un an, suite à l'appel aux héritiers, la succession revient au canton ou à la commune dans lequel ou dans laquelle le testateur a habité en dernier lieu. Si un héritier se manifeste finalement dans un délai de dix ans, celui-ci a un droit de rétrocession envers le canton ou la commune.

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