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Qui hérite de la maison en cas de décès du propriétaire?

Seul un quart de tous les Suisses a rédigé un testament ou pacte successoral. Or, précisément les propriétaires de logement auraient intérêt à réfléchir très tôt à la planification de leur succession en cas de décès.

Le droit successoral précise les règles de dévolution lorsqu’une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral.
Le droit successoral précise les règles de dévolution lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral.

(rh) Le droit successoral (Code civil suisse, art. 457 à 640) précise les règles de dévolution lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral. Le droit successoral se fonde d'abord sur la parentèle et subdivise les parents en trois souches:

  • 1re souche ou souche du défunt: descendants du défunt et tous leurs descendants.

  • 2e souche ou souche parentale: parents du défunt et tous leurs descendants.

  • 3e souche ou souche grand-parentale: grands-parents du défunt et tous leurs descendants.

Conjoints et partenaires enregistrés

En dehors des consanguins, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ont qualité d'héritiers légaux. Les conjoints et partenaires enregistrés ont les mêmes droits et sont traités de la même manière par la loi. Le montant de leur héritage dépend de la structure familiale. S'il y a des descendants, leur quote-part est de 50%. Lorsqu'une femme mariée ayant trois enfants décède en laissant 300 000 francs, son mari hérite de 150 000 francs et chacun des trois enfants de 50 000 francs.

Reprise, usufruit ou droit d'habitation

Si le défunt laisse une maison sans testament ni pacte successoral, la communauté des héritiers hérite de cette maison. Les héritiers peuvent la vendre et se partager le produit de la vente en fonction de leur quote-part. Les conjoints survivants ou partenaires enregistrés survivants ont toutefois le droit de revendiquer la maison et de la faire imputer sur leur héritage. Ils doivent donc racheter la maison de la succession et indemniser financièrement les autres héritiers. Si le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant n'en a pas les moyens, mais souhaite néanmoins continuer à vivre dans la maison, il a deux possibilités: il peut exiger l'usufruit ou le droit d'habitation. Il est judicieux d'y réfléchir très tôt, par exemple lors de la planification successorale.

En l'absence d'héritier, l'héritage revient à l'Etat

Si des héritiers font défaut ou ont disparu, les autorités lancent un appel aux héritiers dans le journal officiel ou des journaux, le cas échéant à l'étranger, et invitent les héritiers à se manifester dans un délai d'un an. Lorsqu'une personne décède sans héritiers et que personne ne se manifeste suite à l'appel aux héritiers, la succession revient à l'Etat. L'héritage est généralement partagé entre la commune et le canton, selon la réglementation cantonale.

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