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Il n'est jamais trop tôt pour planifier sa succession. Cela n’est parfois pas aussi simple qu'il n'y paraît. En particulier si vous possédez un logement en propriété. Nous avons réuni les aspects à prendre en considération afin que le partage successoral devienne pas une épreuve pour la famille.
Il faut ensuite déterminer ce qui sera légué ou quel sera le montant de l'héritage. Pour les couples mariés, cela nécessite un partage des biens matrimoniaux. Dans ce contexte, les biens apportés dans le mariage ou achetés pendant la vie commune sont répartis entre les époux. L'aspect décisif pour le partage successoral est le régime matrimonial :
Il s'agit maintenant de déterminer qui doit hériter. Idéalement, il faut anticiper ce qui se passerait si l'héritage était partagé sans testament ou pacte successoral. Qui seraient les héritiers légaux, qui serait héritier réservataire, à combien s'élèveraient les parts obligatoires ? Le droit successoral se fonde sur la parentèle et subdivise les parents en trois souches :
Outre les parents par le sang, les conjoints survivants et les partenaires enregistrés survivants sont également considérés comme des héritiers légaux. Les conjoints et partenaires enregistrés ont les mêmes droits et sont traités de la même manière par la loi. Le montant de leur héritage dépend de la situation familiale. Important : ni la loi ni le droit successoral ne règlent le concubinage. Même avec le nouveau droit successoral en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les concubins ou les enfants du conjoint, par exemple, n'ont pas de droit légal à l'héritage. Seule la quotité disponible qui peut leur être attribuée par un pacte successoral ou un testament a été augmentée de trois huitièmes à la moitié de la succession.
Ces règles vous permettent de définir des mesures individuelles. Vous avez les possibilités suivantes si vous souhaitez régler votre succession de façon individuelle :
Si vous voulez avoir la certitude que vos dernières volontés sont mises en œuvre comme vous l'imaginez, il est judicieux d'avoir recours à un exécuteur testamentaire. Surtout si les relations familiales sont délicates ou si les circonstances financières sont complexes. Il est judicieux d'impliquer l'exécuteur testamentaire dans le processus de planification successorale afin qu'il puisse influencer les mesures (testament, contrat de mariage, pacte successoral) et préparer la répartition de la succession en temps voulu.
Lorsque des personnes seules meurent sans descendance, l'ordre de souche (voir « Étape 3 : déterminer les héritiers ») est appliqué. Le droit successoral le veut ainsi.
Il peut s'agir de personnes que le défunt ne connaissait pas ou, pire, qu'il n'appréciait pas. C'est pourquoi les personnes célibataires sans descendance devraient également établir un pacte successoral ou un testament et tenir compte des personnes ou organisations qui vous tiennent davantage à cœur.
Si aucun héritier ne peut être trouvé, les autorités lanceront un appel aux héritiers, par exemple dans le Bulletin officiel ou dans les journaux. Si personne ne les contacte dans un délai d'un an, la succession va généralement au canton ou à la commune où le défunt a résidé en dernier lieu. Si un héritier se présente dans les dix ans, il a le droit de présenter une demande en restitution.
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