Droit successoral : comment protéger son concubin à bon escient

En cas de décès d'un concubin, l'autre n'a droit à aucune part successorale légale. Même pas si le couple vivait ensemble depuis très longtemps ou qu'il avait des enfants en commun. En concluant un testament ou un pacte successoral, les partenaires peu-vent mieux se protéger financièrement.

En concluant un testament ou un pacte successoral, les concubins peuvent mieux se protéger financièrement.
En concluant un testament ou un pacte successoral, les concubins peuvent mieux se protéger financièrement.

(rh) Lorsqu'une femme et un homme décident de vivre ensemble sans être mariés, ils pensent à beaucoup de choses. Sauf à la mort. Si c'est bien compréhensible, cela reste cependant très imprudent, puisque la loi ignore le concubinage. Ceci s'applique aussi au droit successoral. Un sujet important, surtout si l'un des concubins réduit son taux d'occupation ou s'arrête de travailler pour gérer le ménage ou s'occuper des enfants. En effet, le concubin survivant n'a droit à aucune part successorale légale et ce, indépendamment du nombre d'années vécues ensemble – que le couple ait des enfants communs ou non. C'est pourquoi, il est judicieux de prendre les devants, en rédigeant un testament ou un pacte successoral.

Les héritiers en premier rang sont enfants ou parents

Lorsque des concubins souhaitent que leur partenaire hérite, la seule solution est de rédiger un testament ou un pacte successoral. Cela dit, ils ne peuvent attribuer à leur concubin que la quotité disponible. Autrement dit, l'héritage moins les parts réservataires des enfants (75 %) ou des parents (50 %). En principe, les personnes vivant en concubinage peuvent léguer une partie plus importante de leurs biens par testament ou se déclarer légataires universels. Cependant, les enfants peuvent contester le testament. Pour cela, ils disposent d'une année à partir du moment où ils ont appris la lésion de la réserve. S'ils y renoncent, le testament a force obligatoire. Le plus sûr est de conclure un pacte successoral avec son concubin et ses enfants. Celui-ci donne aux enfants la possibilité de renoncer entièrement à leur part réservataire ou de déclarer vouloir hériter de leur part seulement au décès du concubin survivant. Toutefois, les enfants ne peuvent signer de pacte successoral que s'ils sont majeurs, autrement dit s'ils ont plus de 18 ans.

Permettre au concubin de bénéficier de la prévoyance vieillesse

Lorsque les enfants sont encore mineurs ou ne veulent pas renoncer à leur héritage, il ne reste au concubin survivant qu'un quart de l'héritage. Pour offrir à son partenaire une meilleure protection, il est possible cependant d'avoir recours à la prévoyance vieillesse, du moins en partie.

  • 1er pilier: Le partenaire survivant n'a aucun droit à une rente de veuf ou de veuve.

  • 2ème pilier: Le partenaire survivant n'a aucun droit à une rente de veuf ou de veuve. La caisse de pension est cependant autorisée à verser des prestations en cas de décès, au cas où le partenaire décédé a subvenu de façon substantielle aux besoins financiers du partenaire survivant, où l'union a duré plus de cinq années et où le partenaire survivant a la charge d'un enfant commun. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre caisse de pension sur les règles exactes.

  • Avoir de libre passage: Si toutes les conditions minimum (voir 2ème pilier) sont remplies, le partenaire survivant a droit à un compte ou à une police de libre passage. Il devra éventuellement se partager cet avoir avec un époux encore vivant, un ex époux ou les enfants du concubin décédé.  À moins que ce dernier n'ait autorisé par écrit la fondation de libre passage à verser la totalité de l'avoir au partenaire survivant.

  • Pilier 3a: Si le partenaire décédé était marié, le concubin survivant ne peut prétendre à aucune prestation. Si ce n'est pas le cas, le concubin survivant peut être désigné comme bénéficiaire. Mais seulement si toutes les conditions minimum (voir 2ème pilier) sont remplies et si le partenaire décédé a autorisé par écrit l'institution de prévoyance à verser la totalité de l'avoir au concubin.  Sans enfants, le partenaire peut être désigné par testament comme bénéficiaire et l'institution de prévoyance doit être informée de l'existence d'une clause bénéficiaire.

  • Pilier 3b: La somme d'assurance est versée au bénéficiaire, par exemple au concubin. Dans le cas d'assurances mixtes, la somme d'assurance ne fait pas partie de la succession, mais la valeur de rachat est éventuellement prise en compte pour le calcul des parts réservataires. Dans le cas d'assurances-décès pures, il n'y a pas de valeur de rachat à prendre en compte dans le calcul des parts réservataires.
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