Interview concernant le droit de voisinage

Des voisins vous cachent la vue, font du bruit et empoisonnent l'atmosphère. Qu'est-ce qu'ils peuvent faire et doivent s'abstenir ? Infomaison s'est entretenue avec Hans Bättig, expert en droit de voisinage.

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Hans Bättig, avocat et partenaire de Krneta | Gurtner, cabinet d'avocats, notariat et médiation à Berne.

Infomaison: Monsieur Bättig, lorsque des gens vivent ensemble, il faut s'attendre à des conflits. C'est en particulier le cas des copropriétaires qui vivent très près les uns des autres… Quels sont les points de litige les plus fréquents ?

Hans Bättig : Je voudrais rappeler pour commencer que l'on peut avoir des voisins très agréables. La propriété par étages pose les mêmes problèmes que les immeubles locatifs. On vit relativement près les uns sur les autres et il faut donc essayer de trouver un terrain d'entente. Une communauté de copropriétaires est un genre d'association, raison pour laquelle on peut se référer au droit d'association. Selon l'usage dans une association, c'est la majorité qui s'impose et celui qui y est soumis doit en général s'en accommoder, à moins que la majorité n'exige quelque chose qui soit contraire à la loi.

Infomaison: Le droit de voisinage doit permettre à chaque propriétaire foncier d'utiliser son bien de manière à ce qu'il n'occasionne pas d'effets dommageables excessifs pour ses voisins. La question qui s'impose est donc celle-ci : comment définir un excès?

Hans Bättig: C'est une bonne question dont vivent les juristes. Le terme d'excès est ce que l'on appelle une notion juridique floue. Le profane parle de « paragraphe élastique ». On qualifie d'excessif ce que la jurisprudence et la majorité des gens considèrent comme un excès. C'est une justice au cas par cas, autrement dit on ne peut décider que dans chaque cas isolé s'il s'agit d'un excès ou si cela se situe encore dans les limites de ce que les voisins doivent tolérer.

Infomaison: La propriété par étages est soumise au CC et au règlement de la communauté des copropriétaires en question. Le règlement de la communauté comprend le règlement des copropriétaires et le règlement de maison. Que peut-on entreprendre lorsque le règlement de maison ne prévoit pas d'heures de repos et que votre voisin du haut déambule toujours jusqu'à minuit sur son parquet ?

Hans Bättig: La prévenance n'est pas seulement valable la nuit, mais toute la journée. Celui qui marche toute la journée en sabots sur un parquet doit s'attendre à avoir des problèmes avec son voisin du bas. De nombreux cantons possèdent une ordonnance relative aux heures de repos, comme c'est le cas notamment dans le canton de Zurich. Le canton de Berne n'en a pas ; on part généralement du principe que le repos nocturne commence à 22.00 heures et s'achève le matin entre 6.00 et 7.00 heures. Pendant ce temps, il faut tenir compte des voisins et faire en sorte de ne pas déranger leur sommeil.

Infomaison: Venons-en aux propriétaires de maisons individuelles. Un proverbe anglais dit: «En achetant une maison, on achète les voisins avec.» De quels problèmes s'agit-il principalement?

Hans Bättig: La plupart des problèmes résultent des plantations. Les arbres et arbustes, au début de petite taille, peuvent se développer au point de déranger les voisins, en particulier lorsqu'ils ont été plantés trop près des limites de la propriété.

Infomaison: Quelle distance minimale par rapport aux limites de la propriété faut-il respecter avant de planter des arbres et arbustes?

Hans Bättig: Les règlements sont différents d'un canton à l'autre. Dans le canton de Berne, les arbres à haute tige, dont tous les sapins, tilleuls, bouleaux…, bref tout ce qui va atteindre une grande taille, comme le nom « à haute tige » le suggère, doivent être plantés à cinq mètres au moins des limites du terrain. Il faut respecter un écart de trois mètres entre les arbres fruitiers. Si on les plante plus près, le voisin peut exiger leur retrait sans prouver qu'ils dérangent. Le propriétaire devra replanter l'arbre en respectant la distance minimale de cinq mètres aux limites du bien.

Infomaison: Les sapins et les peupliers peuvent devenir très grands. Existe-t-il une hauteur maximale à ne pas dépasser pour les arbres?

Hans Bättig: Non, il n'y en a pas pour les arbres à haute tige. Les arbres à haute tige peuvent atteindre la taille nécessitée. Si la distance aux limites de la parcelle est respectée, il n'y a pas grand-chose à faire. S'ils sont plantés trop près des limites, il faut exiger leur enlèvement au cours des cinq années suivant la plantation. Une fois ce délai écoulé, dans le canton de Berne, on perd son droit à l'enlèvement. Par conséquent, on ne peut pas exiger l'abattement d'un arbre au bout de sept ans. Exception : les arbres qui atteignent une taille telle qu'ils portent atteinte aux conditions d'hygiène de l'habitation. Par exemple, la maison devient humide, la mousse envahit la pelouse ou le terrain n'est plus du tout ensoleillé. Dans ce cas, on peut éventuellement exiger l'élagage des branches, si cela peut avoir un effet, ou l'enlèvement de tous les arbres ou au moins de quelques-uns.

Infomaison: Que faire, lorsque le peuplier donne l'impression de vouloir petit à petit cacher la belle vue que vous avez sur les Alpes?

Hans Bättig: En fait, on ne peut pas obtenir satisfaction au tribunal pour ce qui est du droit à la vue. Toutefois, lorsque l'on habite dans une région où le panorama joue un rôle particulier et lorsque le voisin vous cache toute la vue, on peut exiger l'enlèvement de l'arbre fautif. J'ai connu un cas où un curé a prétendu, à cause d'un arbre, ne plus pouvoir contempler sa montagne préférée, la Blüemlisalp, à partir de son emplacement favori. Cet argument n'a pas suffi pour imposer l'enlèvement de l'arbre en question..

Infomaison: L'été est synonyme de grillades. Combien de fois votre voisin a-t-il le droit de faire des saucisses grillées au barbecue?

Hans Bättig: En principe, il peut en faire tous les jours, s'il aime les saucisses grillées. Le barbecue est autorisé. En tant que locataire, on peut même faire des grillades sur le balcon. Il n'est par contre pas autorisé d'incommoder le voisin par de mauvaises odeurs. Ces dernières peuvent provenir de grillades très exotiques – lorsqu'elles ont lieu tous les jours. Mais c'est la fumée qui incommode la plupart du temps. Un voisin doit savoir tolérer la fumée jusqu'à un certain point. Toutefois, s'il est exposé en permanence à un nuage de fumée, il s'agit d'un effet dommageable excessif contre lequel il peut se défendre.

Infomaison: Jusqu'à quelle heure est-il autorisé de faire des grillades le soir?

Hans Bättig: Le barbecue est une activité calme en soi. Le problème est plutôt que l'on veut consommer les grillades. Lorsque la soirée barbecue se prolonge au-delà de 22.00 heures, il est vivement conseillé de prévenir au préalable le voisin, car on devrait en effet mettre le son en sourdineau plus tard après 22.00.

Infomaison: Tondre la pelouse le dimanche : quand le voisin est-il autorisé à faire marcher sa tondeuse dans son jardin?

Hans Bättig: On ne doit pas tondre la pelouse le dimanche. L'usage local – probablement dans toute la Suisse – veut que l'on ne tonde pas la pelouse les dimanches (et jours fériés). Mais c'est autorisé le samedi.

Infomaison: Chez les locataires comme chez les copropriétaires, c'est le bruit qui est le plus souvent à l'origine de litiges. Mais à la différence de la propriété par étages, les heures où le silence doit être respecté par les locataires ne sont pas fixées dans un règlement de communauté. À quelles heures le calme doit-il régner dans une maison ?

Hans Bättig: Ici aussi – même en l'absence de règlement de maison obligeant les locataires – il faut s'en tenir aux heures de repos usuelles : à partir de 22.00 heures, il faut tout mettre en sourdine. Autrement dit, au-delà de cette heure, on ne doit plus jouer de piano ou organiser de fêtes auxquelles les voisins seraient obligés de participer, on ne doit plus passer l'aspirateur ou avoir d'autres activités bruyantes.

Infomaison: Passons au chapitre « cage d'escalier ». A-t-on le droit de laisser ses chaussures dehors devant la porte? Et qu'en est-il des plantes que l'on fait hiverner dans la cage d'escalier?

Hans Bättig: C'est un sujet qui revient très souvent, surtout dans les immeubles locatifs. Les architectes construisent des cages d'escalier aussi petites que possible pour ne pas perdre de place. C'est pourquoi, les plantes ou les armoires à chaussures placées dans la cage d'escalier sont contraires aux dispositions anti-incendie : ces dernières imposent que l’accès soit libre en cas d'incendie et que l'on puisse descendre l'escalier sans rencontrer d'obstacles. Lorsque les voisins sont d’accord de tolérer une cage d'escalier meublée au strict minimum, c'est-à-dire lorsqu'ils acceptent la présence d’une plante ou d’étagères à chaussures, ce n’est admis que dans la mesure où cela ne dérange personne et où le propriétaire ne l’interdit pas. Les propriétaires ont le droit d’interdire la présence de meubles, de plantes, de poussettes, etc., dans les cages d’escalier.

Infomaison: Monsieur Bättig, en tant qu'avocat, vous vous y connaissez en matière de mauvais voisinage. Que nous conseillez-vous pour que nous n'ayons pas besoin de recourir à vos services?

Hans Bättig: L'important, c'est d'abord d'établir un dialogue avec le voisin et de ne pas vouloir tout de suite faire appel à l'avocat ou se référer au code civil. Mon conseil serait de ne pas absolument chercher ses meilleurs amis dans le voisinage. C'est comme quand on se marie : au début, on s'aime à la folie, mais tôt ou tard on devient des étrangers. On peut divorcer, on peut se séparer. Mais on ne se débarrasse pas de voisins gênants, surtout quand ils sont eux-mêmes propriétaires de maison familiale. Lorsqu'une amitié se transforme en haine, on se trouve face à un problème que l'on ne peut guère résoudre par voie juridique, parfois même pas du tout. Il est bon d'entretenir des relations amicales avec ses voisins, mais il faut savoir garder une certaine distance.

Infomaison: Merci beaucoup de nous avoir accordé cet entretien.

Partie 1 / 2

Partie 1 : Interview concernant le droit de voisinage

Partie 2 : Des personnes concernées posent des questions concernant le droit de voisinage  

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