Voies privées : droits et devoirs

L'entretien et la signalisation d'une voie privée sont l'affaire du propriétaire ; ce dernier est toutefois tenu d'assurer la sécurité de la circulation. De nombreuses communes prévoient en outre des prescriptions supplémentaires pour l'aménagement des voies privées.

03_nachbarrecht_privatstrassen_1_quer
Le plan d'aménagement de la commune définit les exigences auxquelles doit satisfaire l'accès.

(bw) Idéalement, le terrain constructible est situé en bordure de la voie publique. Mais comme la réalité est souvent tout autre, l'accès à une nouvelle maison nécessite la construction d'une voie, celle-ci étant en général privée. Le plan d'aménagement de la commune définit les exigences auxquelles doit satisfaire l'accès. Le raccordement de la voie privée au réseau routier public doit respecter la loi cantonale sur les routes et être approuvé par une instance cantonale.

Lors de la construction de tout un quartier qui doit être desservi par une seule route, on peut prévoir sa réalisation au titre de voie communautaire. Les propriétaires fonciers concernés se regroupent pour former une communauté dont les statuts règlent les droits et obligations de chacun. Lorsque la voie est construite sur les terres de divers propriétaires et que chaque tronçon appartient à des personnes différentes, le droit de passage des uns peut être compensé par le droit d'utilisation des voies carrossables et piétonnes des autres. Autrement, des dédommagements doivent être payés. Si la communauté se met d'accord pour que l'utilisation de ces voies soit ouverte à chacun, la voie privée est à usage général ; à ce titre, elle est réputée « voie publique de propriétaires privés », avec le consentement de la commune. Dans ce cas, c'est à la commune qu'incombent son entretien et la signalisation.

Si la voie est privée, c'est son propriétaire qui est chargé de l'entretien, de la signalisation, du nettoyage et de l'éclairage.

Droits du propriétaire

Si la voie demeure privée, c'est son propriétaire qui est chargé de l'entretien, de la signalisation, du nettoyage et de l'éclairage. Il est libre d'en limiter l'accès par une interdiction de passage partielle ou même générale. Il reste toutefois soumis à l'obligation d’assurer la sécurité de la circulation. Cette maxime juridique non écrite découle de l'obligation de protection générale qui incombe aux personnes. Lorsqu'elles créent un état de fait potentiellement dangereux, elles ont l'obligation de prendre toutes les mesures de précaution et de protection nécessaires pour empêcher la survenue dudit danger. Certaines communes édictent des prescriptions supplémentaires pour les voies privées. C'est ainsi qu'elles doivent en général se conformer aux plans d'aménagement et de quartier ; dans certains cas, une largeur minimale est prévue ; souvent aussi, il est défini dans quel cas le déblayage de la neige peut être à la charge de la commune.

Droits des voisins

Pour la desserte d'un terrain constructible, une commune peut ordonner un remaniement parcellaire ou un remembrement ; ou encore, établir, adapter ou annuler des servitudes (dans le dernier cas contre indemnisation ou transfert). Ainsi, une parcelle constructible peut être grevée d'un droit de passage au profit d'une propriété voisine. De telles servitudes sont inscrites dans le registre foncier. Les anciennes servitudes posent souvent problème lorsque leur description dans le registre foncier est trop lapidaire. Si en plus le registre ne mentionne comme servitude qu'un droit de passage à pied et que le droit de passage en voiture ne repose que sur un accord oral, un changement de propriétaire peut remettre en question ce droit non écrit. Il est vrai que la loi prévoit qu'un droit de passage peut être imposé dans la mesure où le propriétaire foncier ne dispose pas d'un accès suffisant à une voie publique. Dans ce cas, ses voisins, ou du moins celui qui se trouvera le moins affecté dans la jouissance de son bien sera tenu de lui laisser l'emprunt d'une voie d'accès à titre de pis-aller. Cette solution nécessite toutefois un recours en justice et un dédommagement, une procédure qui peut s'étirer en longueur et qui peut s'avérer très cher.

Informations additionnelles

ImagePoint (Robert Kalb) et infomaison Imprimer l'article