Lois

Les recueils de lois en un coup d’œil

Confédération

Canton de Berne

Code des obligations (CO ; RS 220)

Législation sur le bail à loyer

(2e partie, 8e titre du CO dès art. 253)

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF ; RS 221.213.11)

Code civil (CC RS 210)

Droit des successions

(3e livre du CC dès art. 457)

Loi d'application du CC (LiCCS ; LNI 211.1)

art. 56 à 74

Droit de voisinage (CC)

(4e livre, 19e titre, 2e chapitre du CC)

Art. 679 : responsabilité du propriétaire et articles suivants

Art. 684 : rapports de voisinage

LiCCS

art. 79 à 82

Propriété par étages

(4e livre, 19e titre, 3e chapitre du CC dès art. 712a)

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11)

Droit fiscal (LI ; LNI 661.11)

66 Impôts et droits

661 Impôts directs de l'État et des communes

.11 Loi sur les impôts

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (RS 642.116)

Ordonnance concernant la défalcation des frais d’entretien, d’exploitation et de gérance d’immeubles (OFI ; LNI 661.312.51)

Impôt sur les gains immobiliers

(5e partie de la LI dès art. 126)

Taxes des successions et donations

(LISD ; LNI 662.1)

66 Impôts et droits

662 Taxes des successions et donations

.1 Loi concernant l'impôt sur les successions et les donations

Code de procédure civile (art. 33 ; art. 203 ss.)

Impôts sur les mutations

(LIMG ; LNI 215.326.2)

21 Dispositions complémentaires et d'exécution

215 Droits réels

.326 Loi concernant les impôts sur les mutations

.2 Loi concernant les impôts sur les mutations

Pour ce qui est du droit fiscal, les instructions, les circulaires d’information et d’autres publications de l’intendance des impôts complètent les lois.

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