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La communauté de copropriétaires

La constitution de la propriété par étages donne automatiquement naissance à la communauté de copropriétaires qui ne doit donc pas être spécialement créée.

La constitution de la propriété par étages donne automatiquement naissance à la communauté de copropriétaires. Cette dernière ne doit donc pas être spécialement créée.
La constitution de la propriété par étages donne automatiquement naissance à la communauté de copropriétaires. Cette dernière ne doit donc pas être spécialement créée.

Cette communauté a pour mission de gérer les parties communes ; elle décide de l'entretien, de l'utilisation et des rénovations. Si vous acquérez un appartement en propriété, vous devenez forcément membre de la communauté de copropriétaires et le restez aussi longtemps que vous êtes propriétaire de votre unité. A moins de vendre votre appartement, vous ne n'avez pas le droit de quitter la communauté.

La loi laisse une grande marge de manœuvre à la communauté pour s'organiser. Le seul organe impératif est l'assemblée des copropriétaires qui règle les principales préoccupations communes par délibérations. Pour que la communauté des copropriétaires puisse agir légalement, elle possède un droit d'action et de poursuite actif et passif. Mais elle peut aussi être attaquée et poursuivie.

Afin de pouvoir répondre à ses obligations, la communauté de copropriétaires dispose également de son propre patrimoine. Chaque copropriétaire doit verser des contributions à la communauté afin d'alimenter ce patrimoine.

Malgré ces droits, la communauté de copropriétaires n'est pas une personne juridique ; elle n'est pas une personne civile, mais ses droits lui sont attribués par les copropriétaires. De plus, la communauté n'est pas une société simple (art. 530 ss. CO).

Protection contre les séismes

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