Règlement de la propriété par étages

L'ensemble des règles juridiques applicables à la propriété par étages est régi par une section spéciale du Code civil suisse. Les dispositions pertinentes se trouvent dans les articles 712a - t CC.

L'ensemble des règles juridiques applicables à la propriété par étages est régi par une section spéciale du Code civil suisse. Les dispositions pertinentes se trouvent dans les articles 712a - t CC.
L'ensemble des règles juridiques applicables à la propriété par étages est régi par une section spéciale du Code civil suisse. Les dispositions pertinentes se trouvent dans les articles 712a - t CC.

Les dispositions légales régissant la propriété par étages ne contiennent qu'une réglementation rudimentaire, qui se rapporte en particulier aux actes de gestion, à l'entretien et aux mesures concernant les bâtiments. Elles sont complétées par les dispositions générales portant sur la copropriété (article 647 ss. CC) ainsi que les dispositions du droit d'association (article 64 ss. CC).

La réglementation communautaire

Concernant les droits et les obligations des propriétaires, la réglementation communautaire est au moins aussi importante que les dispositions légales. Dans le cadre légal, chaque communauté peut fixer l'étendue des pouvoirs et des obligations des copropriétaires par le biais de sa propre réglementation figurant dans l'acte constitutif, dans le règlement de la communauté et dans le règlement intérieur ainsi que sur la base de certaines décisions de l'assemblée. A cette occasion, les dispositions légales peuvent être complétées et – en l'absence d'un droit impératif – modifiées.

Par ailleurs, les copropriétaires sont eux aussi liés par les « règles de comportement » générales du droit de voisinage, ainsi que par celles du droit public des cantons et des communes (règles d'urbanisme, législation relative à la police, ordonnances sur les taxes, etc.). Chaque copropriétaire est ensuite soumis à une obligation générale de considération vis-à-vis des autres propriétaires de la communauté et n'est pas autorisé, de par son comportement, à influencer d'autres copropriétaires dans l'exercice de leurs droits.

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