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De quelle manière la loi règle-t-elle la propriété par étages ?

La propriété par étages est réglée dans une partie séparée du Code civil suisse. Les dispositions déterminantes se trouvent aux articles 712 a - t du CC.

L'ensemble des règles juridiques applicables à la propriété par étages est régi par une section spéciale du Code civil suisse. Les dispositions pertinentes se trouvent dans les articles 712a - t CC.
L'ensemble des règles juridiques applicables à la propriété par étages est régi par une section spéciale du Code civil suisse. Les dispositions pertinentes se trouvent dans les articles 712a - t CC.

(rh) Les dispositions légales ne contiennent qu'une réglementation rudimentaire, notamment eu égard aux actes administratifs, à l'entretien et aux travaux de construction. C'est pourquoi les conditions générales de la copropriété (art. 647 ss. CC) et les prescriptions du droit associatif (art. 64 ss. CC) sont appliquées en sus.

Le règlement de copropriété

Eu égard aux droits et obligations des copropriétaires, le règlement de copropriété est au moins aussi important que la loi. Dans les limites du cadre légal, la communauté peut définir l'étendue de ces droits et obligations au travers de son propre règlement de copropriété dans l'acte constitutif, le règlement de la communauté, le règlement de la maison ainsi qu'au travers des décisions prises par l'assemblée des copropriétaires. Les dispositions légales peuvent être complétées et, si aucun droit impératif n'existe, modifiées.

En outre, les copropriétaires sont aussi soumis aux règles de conduite usuelles du droit de voisinage ainsi qu'au droit public des cantons et communes (prescriptions de construction, droit de la police, règlements tarifaires, etc.). Chaque copropriétaire est soumis à l'obligation générale de prévenance à l'encontre des autres propriétaires de la communauté et son comportement ne doit pas entraver l'exercice de leurs droits.

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