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Compétences concernant les raccordements domestiques

Ce n'est généralement que lorsqu'il y a des problèmes au niveau de l'installation intérieure ou des sinistres que les propriétaires de maison se préoccupent des raccordements domestiques. Qui est responsable des raccordements et jusqu'à quel point ? Quels sont le régime de propriété et les devoirs ?

les raccordements domestiques fournissent eau, électricité, gaz et téléphone au bâtiment.
Les raccordements domestiques fournissent eau, électricité, gaz et téléphone au bâtiment.

(rb) Chaque maison dispose de raccordements aux réseaux locaux d'eau, d'eaux usées, d'électricité et de communication. En cas de projets de construction, de contrôles ou de rénovations, les compagnies de distribution et instances compétentes doivent être connues. Les offices de l'urbanisme des communes disposent des informations nécessaires et fournissent des listes, généralement avec les règlements de construction. 

Compétences pour le raccordement électrique

Le raccordement domestique pour l'alimentation en électricité s'étend du raccordement au réseau au coffret de raccordement domestique. Le raccordement au réseau sur un terrain public ainsi que la totalité de la ligne de raccordement relèvent de la responsabilité et sont la propriété de la compagnie de distribution d'énergie et sont établis exclusivement par celle-ci. Les conditions techniques nécessaires sur le terrain privé, comme le fourreau de protection des câbles, les percées ou les travaux d'infrastructure, appartiennent au propriétaire foncier. Celui-ci fait construire le tronçon correspondant selon les instructions de la compagnie de distribution d’énergie et assure sa maintenance.

Les bornes d'entrée des coupe-surintensité ou des fusibles principaux dans le coffret du raccordement domestique matérialisent la frontière entre le réseau et l'installation intérieure. La frontière joue un rôle décisif pour déterminer la propriété, la responsabilité et le devoir d'entretien. 

raccordement domestique pour l’alimentation électrique.
Raccordement domestique pour l'alimentation électrique.

Compétences pour le raccordement au gaz

Le raccordement domestique, de la conduite d'alimentation sur le terrain public (rue) au robinet d'arrêt principal à l'entrée du bâtiment est posé par la compagnie de distribution d'énergie. Le propriétaire du bâtiment doit faire appel à une entreprise titulaire d'une autorisation d'installation afin qu'elle monte le premier tronçon de l'installation intérieure depuis le robinet d'arrêt principal, y compris les embouts de raccordement adaptés pour le compteur à gaz naturel. Le compteur est monté par la compagnie de distribution d'énergie. Le propriétaire du bâtiment doit mandater directement une entreprise qualifiée pour l'installation intérieure. Cela concerne les nouvelles installations et les travaux sur les installations existantes, à l'exception de l'installation du compteur à gaz naturel.

raccordement domestique au gaz.
Raccordement domestique au gaz.

Compétences pour le raccordement à l'eau potable

Pour l'alimentation en eau potable, est défini comme raccordement domestique la portion de conduite, y compris la pièce en T et la vanne, de la conduite d'alimentation jusqu'au compteur à eau inclus. Le maître d'ouvrage fait appel à une entreprise de construction pour les travaux d'excavation. Différentes dispositions dans les règlements de construction réglementent généralement la protection antigel, le contrôle de la pression ou le diamètre des conduites.

La portion du raccordement domestique située juste après l'entrée de la conduite dans le bâtiment constitue la frontière pour la fourniture. La commune définit la réalisation et le type de la conduite de raccordement. Celle-ci doit être réalisée de manière à être ouverte et visible sur toute sa longueur, de la frontière pour la fourniture suivie du robinet d'arrêt jusqu'au compteur à eau. L'entreprise de plomberie mandatée par le maître d'ouvrage installe la conduite sous la surveillance de la compagnie de distribution d'eau.

régime pour le raccordement à l’eau potable.
Régime pour le raccordement à l'eau potable.

Compétences pour le raccordement au tout-à-l'égout

La conduite d'évacuation des eaux usées allant du bâtiment jusqu'à l'entrée dans la canalisation publique constitue le raccordement domestique. Celui-ci est réalisé par le propriétaire foncier et reste sa propriété. Un regard de visite doit être réalisé sur le terrain privé près du bâtiment. Par ailleurs, des regards de visite sont nécessaires pour les principaux raccordements latéraux et en cas de forts changements de direction. Des clapets antiretour sont souvent prescrits en cas de risque de reflux des eaux usées.

Dans la pratique, on constate souvent un manque de connaissances sur la position exacte des conduites, les travaux d'entretien nécessaires et la maintenance. Si les canalisations endommagées entraînent des problèmes ou une pollution de la nappe phréatique, le propriétaire est alors rendu responsable.

 schéma d’un raccordement au tout-à-l’égout.
Schéma d'un raccordement au tout-à-l'égout.

Conseils pour les propriétaires de maison

Il est utile de dresser une liste actuelle des compagnies de distribution compétentes pour pouvoir réagir de manière ciblée en cas de questions, de pannes, de problèmes ou d'urgence. L'office de l'urbanisme et le centre d'entretien de la commune doivent figurer également sur la liste des numéros d'urgence. C'est à eux qu'il faut s'adresser en cas de rupture de conduites d'eau ou de problèmes de canalisation. En cas de panne ou de défaut au niveau des installations électriques, il est impératif de contacter un service d'urgence ou un électricien.

Lors de l'installation de conduites, le propriétaire de maison doit accorder gratuitement à la compagnie de distribution le droit de transit à titre de servitude. Le propriétaire est tenu généralement d'accorder également le droit de transit pour les conduites destinées à l'approvisionnement de tiers. Les plans des conduites – tenus généralement par les communes – renseignent sur les conduites déjà existantes de toutes les compagnies de distribution.

Différence entre le point d'entrée dans le bâtiment et le point de terminaison du réseau

D'un point de vue technique, il faut faire la distinction entre le point d'entrée dans le bâtiment (Building Entry Point – BEP, coffret de distribution) et le point de terminaison du réseau. Le propriétaire peut décider lui-même de la position du BEP. Celui-ci se situe généralement dans la cave et transmet le signal de l'installation intérieure. Le point de terminaison du réseau (NTP, généralement un routeur) se trouve fréquemment dans la salle de séjour (dans les maisons plus anciennes, il se situe encore souvent dans l'entrée). En règle générale, les services universels doivent être fournis par l'opérateur du réseau jusqu'au BEP. Le raccordement domestique lors de la première installation est donc à la charge de l'entreprise de télécommunication tandis que l'installation intérieure doit être prise en charge par le propriétaire.

schéma du raccordement d’un bâtiment au réseau téléphonique.
Schéma du raccordement d'un bâtiment au réseau téléphonique.

À l'heure actuelle, c'est Swisscom qui est propriétaire de la concession de service universel. Elle a donc l'obligation de réaliser un raccordement domestique à la demande du propriétaire. Mais en principe, tout prestataire de services de télécommunication a le droit de réaliser des raccordements domestiques. Il existe pour le déploiement des réseaux de fibre optique différents prestataires, dont des compagnies d'électricité. Un formulaire pour la téléphonie est souvent joint à la demande d'alimentation électrique.

Les spécifications que Swisscom, en tant que concessionnaire du service universel, doit respecter sur le point de terminaison de réseau figurent dans les Prescriptions techniques et administratives (PTA) « Caractéristiques d'interface du service universel ».

Complément d’information sur le raccordement au réseau téléphonique

  • Dans la plupart des cas, le raccordement au réseau téléphonique est une liaison filaire. Mais la réalisation des raccordements par téléphonie mobile ou par satellite est laissée à l'appréciation du concessionnaire du service universel (Swisscom).

  • En principe, tout prestataire de services de télécommunication est libre de réaliser des raccordements domestiques. UPC possède ainsi un grand réseau autonome.

  • Si le bâtiment se situe en dehors d'une zone urbanisée, le propriétaire peut être obligé de prendre en charge tout frais dépassant les 20 000 francs.

  • La question des frais relève du droit privé pour les services dépassant le cadre du service universel. Pour le déploiement des réseaux de fibre optique, l'association suisse des propriétaires fonciers a négocié avec Swisscom des contrats types.

Pixabay, ESB Energie Service Biel, IWB Industrielle Werke Basel, SVGW, Stadt Baden Tiefbau, UVEK - BAKOM Imprimer l'article