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Qui est responsable des vices de construction ?

Il est impossible de construire ou de transformer une maison sans vices. En tant que maître d'ouvrage, il est important que vous sachiez à quoi vous devez veiller, dans quel délai vous devez annoncer les vices et à qui la responsabilité des dommages est à attribuer.

Enregistrez au procès-verbal tous les vices que votre conseiller en maîtrise d’ouvrage et vous-même découvrez, et définissez sur-le-champ la date butoir à laquelle ceux-ci devront être corrigés.
Enregistrez au procès-verbal tous les vices que votre conseiller en maîtrise d'ouvrage et vous-même découvrez, et définissez sur-le-champ la date butoir à laquelle ceux-ci devront être corrigés.

 (rh) Pour le maître d'ouvrage, la réception des travaux est la journée la plus importante du projet. Ce jour-là, vous devez contrôler votre maison de la cave au grenier à la recherche de dommages potentiels et relever tous les vices. Dès cet instant, les délais de garantie et de dénonciation des défauts courent. Selon le Code des obligations, le délai de garantie est de cinq ans pour des ouvrages immobiliers. Il se voit doublé à dix ans en cas de tromperie délibérée. Pendant le délai de garantie, l'acheteur ou l'entrepreneur doit remédier à tous les vices qui peuvent être invoqués à temps – autrement dit immédiatement. Si vous ne mentionnez pas un défaut manifeste lors de la réception des travaux, la construction est considérée comme approuvée, défauts inclus – et vous perdez votre prétention à la garantie. C'est pourquoi il se peut bien qu'il vaille la peine de vous faire accompagner par un conseiller indépendant en maîtrise d'ouvrage.

Le procès-verbal de réception

Prenez le temps nécessaire lors de la réception des travaux et inspectez la maison à fond. Enregistrez au procès-verbal tous les vices que votre conseiller en maîtrise d'ouvrage et vous-même découvrez, et définissez sur-le-champ la date butoir à laquelle ceux-ci devront être corrigés. Si l'architecte ou le conducteur de travaux est d'un avis divergent concernant un vice, il convient que vous documentiez la situation, par exemple à l'aide de photos ou d'annotations. Listez également les défauts qui devraient disparaître spontanément, par exemple des taches d'humidité. En tant que profane, vous ne pouvez que difficilement évaluer les vices et leurs conséquences. Pensez à faire signer le procès-verbal par l'architecte ou le conducteur de travaux avant de quitter le chantier.

Délais importants

Délai de prescription 5 ans
Délai de prescription pour les vices en cas de tromperie délibérée 10 ans
Délai de dénonciation des vices immédiat
Délai de dénonciation des vices et délai de garantie selon la norme SIA 118 2 ans, ensuite conformément au CO

Avec un contrat d'entreprise conforme à la norme SIA 118 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA, vous n'êtes pas dans l'obligation de signaler les défauts immédiatement et disposez de deux ans pour les annoncer. C'est pourquoi il est recommandé de conclure avec le vendeur ou l'entrepreneur général un contrat conforme à la norme SIA 118.

Vos droits en matière de vices

Après réception des travaux, vous devez notifier à l'architecte ou à l'entrepreneur général tous les artisans qui sont responsables des défauts. Si vous accomplissez cette tâche, vous devez décrire les vices avec précision dans vos réclamations, fixer un délai aux artisans pour y remédier et envoyer vos réclamations en recommandé. D'après le CO, les artisans disposent de trois options pour remédier aux défauts :

  • Ils améliorent leur ouvrage. Ceci s'avère judicieux lorsqu'il est aisé de rectifier un défaut, par exemple lorsqu'un mur doit être repeint. L'artisan peut refuser de procéder à une amélioration s'il existe une disproportion exagérée entre l'effort fourni et le bénéfice enregistré.

  • Si aucune amélioration n’est possible ou si celle-ci exige un travail trop important, ils baissent leur prix. Ainsi, il n'est pas rentable de changer tout le linoléum pour une simple égratignure. En règle générale, le rabais accordé est plutôt modeste.

  • Dans le pire des cas, lorsque l'ouvrage est inutilisable, il est possible d'en refuser la réception et de dénoncer le contrat. Un tel revirement se produit toutefois rarement.

En tant que maître d'ouvrage, conformément au Code des obligations, vous devez apporter la preuve de l'existence d'un vice. Un contrat d'entreprise selon la norme SIA 118, qui protège les maîtres d'ouvrage en matière de droits résultant de défauts et qui inverse le fardeau de la preuve durant les deux ans du délai de garantie, est plus avantageux : le vendeur ou l'entrepreneur général doit prouver l'absence d'un défaut.

Informations additionnelles

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