Examiner le contrat d'achat de biens immobiliers

En achetant un logement en propriété, vous acceptez une multitude d'engagements. Par conséquent, vous devriez prêter attention à d'éventuels points délicats.

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Lorsque vous avez trouvé l'objet immobilier qui vous convient, il s'agit de conclure le contrat d'achat – ce qui n'est pas si simple que cela.

(pg) Pour l'acheteur, l'achat d'un bien immobilier est une affaire réjouissante mais aussi complexe. Lorsque vous avez trouvé l'objet immobilier qui vous convient, il s'agit de conclure le contrat d'achat. Dans ce contexte, il faut tenir compte de nombreux points afin que rien ne vienne troubler ultérieurement la joie d'être installé chez soi.

La base d'un achat immobilier est le contrat rédigé et certifié par le notaire. Il engage le vendeur au transfert de la propriété et l'acheteur au versement du prix d'achat convenu. Le contrat décrit en outre le bien-fonds, stipule la date du transfert de propriété ou astreint au versement de l'impôt sur les gains immobiliers.

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En savoir plus

« Le notaire ne fait pas que certifier le contrat d'achat, il a aussi pour tâche, en tant que personne neutre, d'exposer les conséquences juridiques du contrat », déclare Barbara Freiburghaus, notaire de l'Étude notariale Freiburghaus. Ce dernier aspect est très important pour les acheteurs qui ne sont généralement pas familiarisés avec ce genre de procédé. Les points suivants requièrent une attention particulière :

  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

    Afin de ne pas devoir payer deux fois pour la même prestation, il est possible d'obliger le vendeur, en prévoyant une clause dans le contrat d'achat, à racheter l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs qui est inscrite dans le registre foncier après la vente et vient grever le bien immobilier.
  • Transfert des profits et risques

    Le contrat d'achat fixe normalement à partir de quelle date l'objet immobilier est utilisable par l'acheteur. Dans le cas de nouvelles constructions, il est recommandé de convenir au préalable d'une date de réception de l'ouvrage officielle. Si le transfert n'est pas réglé dans le contrat d'achat, les profits et risques sont transférés à l'acheteur dès l'inscription du contrat d'achat au registre foncier. Afin de limiter les conséquences financières d'un non-respect du transfert, il est recommandé de convenir d'une peine conventionnelle.
  • État descriptif des nouvelles constructions

    Un état descriptif détaillé est un élément indispensable du contrat d'achat et de son projet. Il est conseillé aux acheteurs profanes de se faire expliquer l'état descriptif par un expert.
  • Garantie

    Il est question ici de la responsabilité du vendeur pour tout vice matériel touchant à l'objet acheté. Il s'agit en général de vices matériels (de construction) ou de vices de droit à propos desquels le vendeur doit garantir qu'un tiers ne peut pas retirer l'objet de l'achat à l'acheteur. L'exclusion de cette clause est, de nos jours, très répandue et l'acheteur assume par conséquent tout seul le risque des vices matériels et de droit. Il est fortement recommandé à l'acheteur de prendre connaissance des conséquences éventuelles que cela pourrait avoir et de se les faire expliquer par le notaire.
  • Servitudes

    Une autre partie obligatoire d'un contrat d'achat est constituée par les servitudes inscrites au registre foncier. Cela veut dire qu'un bien-fonds ou son propriétaire peut être grevé de servitudes à l'avantage d'un autre bien-fonds ou de son propriétaire. La complexité de ces servitudes exige souvent que l'on demande des explications précises de la situation au cadastre ou auprès du notaire.

Si l'acheteur tient compte de tous ces points avant de signer le contrat, il ne devrait pas avoir de mauvaises surprises par la suite.

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