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Qui a droit à des prestations complémentaires pour propriétaires ?

Si une personne ne possède pas de fortune en dehors de sa propriété individuelle et ne parvient pas au minimum vital avec sa retraite, elle a droit à des prestations complémentaires, sous certaines conditions.

Propriétaires
Les propriétaires d'habitations en Suisse ont également droit à des prestations complémentaires sous certaines conditions.

(rh) La plupart des personnes âgées souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. En Suisse, quatre pour cent seulement des personnes entre 65 et 79 ans vivent dans une maison de retraite ou un EMS. La moyenne d'âge des personnes résidant dans un home est de 87 ans. Elles peuvent rester aussi longtemps chez elles, parce qu'elles commandent par exemple leurs repas auprès du service de repas à domicile et qu'elles sont soignées à la maison. Cela coûte de l'argent, sauf si la famille s'occupe des soins. Pour beaucoup, la charge financière est trop grande, malgré l'AVS et la caisse de pension. Même les propriétaires, qui sont peut-être riches sur le papier, ne joignent pas les deux bouts à la fin du mois. Certains craignent de devoir vendre leur maison ou leur appartement pour pouvoir payer les frais de soins.

Prestations complémentaires : Lorsque la rente ne suffit pas …

En principe, l'AVS, l'AI et les rentes des caisses de pension doivent garantir le minimum vital. Si cela ne suffit pas, les propriétaires peuvent aussi solliciter des prestations complémentaires. Celles-ci sont calculées sur la base de leur situation financière et personnelle. Leur octroi dépend des revenus et dépenses du demandeur. Les revenus englobent le salaire, la propre valeur locative, le rendement de la fortune et dix pour cent du patrimoine après déduction de la fortune exonérée. Sont considérées comme dépenses un forfait pour les dépenses courantes, les primes de l'assurance maladie obligatoire ainsi que les coûts des intérêts hypothécaires et d'entretien après déduction de la propre valeur locative. La différence est versée sous forme de prestation complémentaire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal annuel.

Jusqu'à fr. 300'000 de fortune exonérée

Avec la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, entrée en vigueur en janvier 2011, les montants de la fortune exonérée ont été relevés. Les propriétaires mariés en profitent aussi. Par rapport à autrefois où rien n'était exonéré, ils peuvent maintenant déduire fr. 300'000 de leur fortune, si l'un des époux habite dans le bien immobilier et que l'autre vit dans un home. Le rehaussement de la fortune exonérée doit éviter que des individus soient contraints de vendre leur propriété lors qu'ils ont besoin de soins. Cependant, dès que les deux époux habitent dans un home et que plus personne n'occupe leur maison ou appartement, ils ne peuvent plus déduire que fr. 60'000, comme tous les autres couples mariés. Les propriétaires vivant seuls peuvent déduire fr. 37'500, comme tous les autres particuliers.

Vérifier un droit à des prestations complémentaires

Pour savoir si vous avez droit à des prestations complémentaires, vous pouvez faire procéder à un calcul provisoire et anonyme sur le site web de Pro Senectute. Si vous voulez en avoir le cœur net, consultez votre caisse de compensation. Un conseil : n'essayez pas de céder votre  propriété contre un usufruit ou un droit d'habitation à un descendant afin de protéger votre patrimoine des coûts des soins. Si l'organe PC se rend compte que vous avez fait don de valeurs patrimoniales, celles-ci seront prises en compte dans le calcul. De ce fait, les prestations complémentaires pourront être réduites ou même supprimées. Lorsque quelqu'un dépend de l'aide sociale, les autorités ne tardent pas à vérifier la dette alimentaire envers les parents. Si les enfants ont une bonne situation, ils sont obligés de soutenir leurs parents dans le besoin.

Informations additionnelles

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