Imposition des logements en propriété en Suisse

Quiconque est propriétaire d'un logement doit déclarer sa valeur locative à la Confédération et au canton en tant que revenu fictif. Il est recommandé de contrôler minutieusement la décision de taxation concernant la valeur locative propre et de la contester, si besoin est.

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Imposition des logements en propriété

(mas) Les valeurs locatives ne doivent en principe pas représenter moins de 60 % des valeurs locatives moyennes sur le marché au niveau cantonal et pas moins de 70 % sur le plan fédéral. En contrepartie à l'imposition de la valeur locative, les propriétaires de maisons se voient accorder une déduction (intégrale, en général) des intérêts passifs du revenu imposable. Des travaux d'entretien peuvent en outre être déduits fiscalement. Ce système profite à ceux dont les intérêts hypothécaires sont si élevés que les paiements des intérêts atteignent ou excèdent le montant de la propre valeur locative. Des propriétaires qui vivent dans leur maison entièrement payée et qui sont en revanche redevables d'impôts sur la propre valeur locative totale sont par contre désavantagés.

Pour des biens-fonds à l'étranger, 6 % de la valeur officielle doivent être déclarés en tant que valeur locative (comme valeur officielle, il faut indiquer 70 % du prix d'achat), selon l'instruction sur la manière de remplir la déclaration d’impôt du canton de Berne.

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Imposition de la valeur locative, lors de la location de logement en propriété

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seul le loyer effectivement perçu est compris dans l'impôt sur le revenu, si un objet est loué à des proches à un prix avantageux. Lorsque la valeur locative est plus élevée, celle-ci n'est pas imposée, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une soustraction fiscale. Selon le Tribunal fédéral, une soustraction fiscale a lieu dans le cas de l'impôt fédéral direct, si le loyer préférentiel est plus bas que la moitié de la valeur locative.

Inversement, il n'y a pas de soustraction fiscale lorsque le loyer représente au moins 50 % de la propre valeur locative déterminante pour l'impôt fédéral. Mais attention : les Intendances cantonales des impôts sont très circonspectes en ce qui concerne l'exécution de cette jurisprudence. Il est possible qu'elles ajoutent toutefois la valeur locative plus élevée, au lieu des revenus locatifs plus bas que le revenu.

Dans le canton de Berne, la réglementation est par exemple applicable comme quoi la valeur locative doit néanmoins être déclarée, lors de location à un proche moyennant un loyer inférieur à la valeur locative. 

Valeur locative, dans le cas de résidences secondaires

Dans les cas de résidences secondaires, seule la « valeur locative fédérale » est appliquée dans le canton de Berne, que ce soit pour l'imposition « normale » de la valeur locative ou pour l'imposition de la valeur locative en cas de location à un prix préférentiel. Dans le cas d'immeubles qui ne sont pas utilisés comme résidence principale, la « valeur locative cantonale » est par conséquent remplacée par la « valeur locative fédérale » dans le cadre de l'imposition.  C'est aussi le cas, lorsque le logement n'est pas utilisé en permanence et n'est pas loué. Il peut seulement être tenté de fournir la preuve comme quoi des efforts ont été faits pour la location, mais ont été infructueux.

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Hans Rausser Imprimer l'article