Dans le canton de Berne, les propriétaires fonciers seront davantage taxés

En janvier 2015, l'administration fiscale du canton de Berne a augmenté la propre valeur locative du logement en propriété. Cela en a surpris plus d'un. Pourquoi cette augmentation ? Et quelles sont les conséquences pour vous, en tant que propriétaire foncier ?

La hausse de la propre valeur locative concerne 143 communes du canton de Berne.
La hausse de la propre valeur locative concerne 143 communes du canton de Berne.

(rh) La propre valeur locative est, par définition, le montant du loyer que l'on devrait payer pour une maison ou un appartement. Conformément à une décision du Tribunal Fédéral, les cantons peuvent abaisser les propres valeurs locatives jusqu'à 60 % de la valeur du marché. Lorsque les loyers sont rehaussés, la propre valeur locative doit par conséquent augmenter si elle passe au-dessous du seuil de 60 %. Dans le canton de Berne, l'enquête sur les loyers réalisée en 2012 à des fins statistiques a porté sur 11 000 maisons et appartements. Sur la base de ces résultats, l'administration cantonale des impôts a vérifié les coefficients VL de toutes les 356 communes bernoises.

Plus de recettes fiscales pour le canton et les communes

Résultat : la propre valeur locative a été augmentée dans 143 de ces 356 communes. La fourchette s'étend de + 2,5 % à Kandergrund à + 22 % dans le quartier Breitenrain à Berne. Cette hausse de la propre valeur locative est censée assurer l'égalité du traitement fiscal entre les locataires et les propriétaires fonciers. La dernière fois que l'administration cantonale des impôts a révisé ses valeurs locatives remonte à 1999 – et c'était à la baisse. Depuis, les loyers ont connu une hausse, en partie très forte. L'augmentation en question coûte aux propriétaires fonciers 20,5 millions de francs suisses par an, dont 14,5 viennent renflouer les caisses du canton et 6 millions celles des communes dont les propres valeurs locatives sont plus élevées.

Une charge fiscale plus lourde pour beaucoup de propriétaires fonciers

Pourquoi ? La propre valeur locative est taxée à titre de revenu fictif. Lorsque la propre valeur locative augmente, votre revenu imposable en tant que propriétaire foncier est donc plus élevé, ce qui vous oblige à payer plus d'impôts. Cela pourrait surtout affecter les retraités, dont les moyens financiers sont limités. En 2015, l'intendance cantonale des impôts a informé les propriétaires d'habitations concernés au sujet de la valeur locative nouvellement déterminante. L'ajustement s'applique à l'année fiscale 2015 et a pour la première fois été pris en compte dans la déclaration d'impôts qui a dû être remise au printemps 2016.

Que pouvez-vous faire pour vous opposer à l'augmentation de la propre valeur locative ?

Un recours contre ce réajustement de la propre valeur locative ne sera possible que lorsque la taxation définitive des revenus de 2015 sera fixée. La manière de procéder figure dans les explications détaillées que l'Office cantonal des impôts a envoyées avec la nouvelle fiche de calcul des valeurs locatives en 2015.  

La hausse de la propre valeur locative concerne 143 communes du canton de Berne. Graphique : Administration des contributions du canton de Berne. (Source: www.fin.be.ch)
La hausse de la propre valeur locative concerne 143 communes du canton de Berne. Graphique : Administration des contributions du canton de Berne. (Source: www.fin.be.ch)
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