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Voici comment vous opposer à une décision fiscale

Si vous avez commis une erreur au moment de l'établissement de votre déclaration d'impôt ou n'acceptez pas une décision de l'office de taxation, vous avez la possibilité de faire opposition. De quoi devez-vous tenir compte et comment procéder ?

Si vous n’acceptez pas une décision de l’office de taxation, vous avez la possibilité de faire opposition contre la décision de taxation.
Si vous n'acceptez pas une décision de l'office de taxation, vous avez la possibilité de faire opposition contre la décision de taxation.

(rh) Dès que vous envoyez votre déclaration d'impôt, l’office de taxation saisit et vérifie toutes les données et les pièces jointes. Le cas échéant, il corrige votre déclaration d'impôt et biffe par exemple des déductions que le gestionnaire ne considère pas comme justifiées. Ce processus est appelé la « taxation » et le résultat obtenu la « décision de taxation ». Outre votre revenu et votre fortune imposables, la décision contient notamment

  • les motifs des éventuelles divergences par rapport à votre déclaration d'impôt,
  • le calcul de l'impôt dû et
  • l'indication des voies de recours.

Lorsque vous avez reçu votre décision de taxation, un délai de 30 jours vous est accordé pour faire opposition. Ce délai commence à la date de la transmission et ne peut pas faire l'objet d'une prolongation. Une fois le délai écoulé, la décision de taxation prend force de loi et il n’est plus possible de s'y opposer. Peu de motifs sont considérés par l'autorité de taxation comme pertinents pour entrer en matière dans le cadre d'oppositions soumises hors délai. Par exemple, si vous étiez malade (certificat) ou au service militaire ou civil.

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En savoir plus

Chercher le dialogue avant de s'opposer

Cela vaut donc la peine de vérifier aussi vite que possible la décision reçue, point à point. Si l'office de taxation a corrigé votre déclaration d'impôt, comparez-là à la décision reçue. Si vous ne comprenez pas une modification, malgré l'explication fournie, appelez l'office de taxation et demandez les renseignements nécessaires. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez vous y opposer par écrit (voir indication des voies de recours).

L'opposition est gratuite, mais requiert une certaine forme. Vous devez écrire une lettre, motiver votre opposition, fournir des justificatifs, documents ainsi que moyens de preuve et signer l'opposition. Envoyez votre lettre par courrier recommandé pour être ensuite en mesure d'attester le respect des délais. L'opposition doit être remise à la Poste au plus tard le 30‎e jour (date du timbre postal). Vous pouvez aussi faire opposition en ligne. Les oppositions par fax ou e-mail ne sont pas recevables, car la signature originale fait défaut.

Taxation d'office

Vous pouvez également faire opposition si vous n'avez pas envoyé de déclaration et faites l'objet d'une taxation d'office. Cependant, les exigences formelles sont plus strictes, car il s'agit de prouver que la taxation est de toute évidence erronée. Vous devez pour cela remettre sous 30 jours une déclaration d'impôt complète avec tous les documents requis – sans possibilité de prolonger le délai de soumission. En outre, il faudra vous attendre à devoir payer une amende ou des coûts supplémentaires, même si l'opposition est reçue, car vous n'avez pas assumé votre obligation de déclarer.

Si l'opposition est refusée, vous pouvez faire recours (impôts communaux et cantonaux) ou opposition (impôts fédéraux) dans un délai de 30 jours. Les recours et oppositions sont payants si vous n'obtenez pas gain de cause. Vous pouvez contester les décisions de la commission de recours auprès du Tribunal administratif, tandis que les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

Informations additionnelles

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