Impôt sur les successions

Tôt ou tard, chacun hérite. Quels impôts sont perçus dans le cadre de la succession ? À quoi devrez-vous veiller en particulier si vous héritez d'une maison ou d'un appartement ?

Si vous héritez un bien-fonds en Suisse, vous serez imposé au lieu de situation du bien.
Si vous héritez un bien-fonds en Suisse, vous serez imposé au lieu de situation du bien.

(rh) Les personnes qui héritent doivent acquitter un impôt sur l'héritage, appelé impôt sur les successions. Dans ce contexte, l'héritière ou l'héritier est taxé(e) au lieu de domicile de la testatrice ou du testateur. Pratiquement tous les cantons ont aboli l'impôt sur les successions – et sur les donations – pour les époux et les descendants ainsi que les beaux-enfants et enfants recueillis de longue date. Les personnes vivant en partenariat enregistré sont dorénavant aussi exemptes d'impôt sur les successions dans la plupart des cantons.

Si un impôt est perçu, son montant dépend de la valeur de la succession et du degré de parenté de l'héritier vis-à-vis du testateur. Plus vous êtes proche de la testatrice ou du testateur, moins vous aurez à débourser. Concernant les héritiers de parenté éloignée ou étrangers à la famille, suivant les cas, l'impôt peut atteindre jusqu'à la moitié de la succession.

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Au lieu de situation du bien

Si vous héritez un bien-fonds en Suisse, vous serez imposé au lieu de situation du bien. Autrement dit : dans le canton dans lequel la maison, l'appartement ou le terrain se situe. Il s'agit d'un élément important, car en raison de la structure fédéraliste de la Suisse, les dispositions légales varient encore fortement d'un canton à l'autre. Suivant le canton, la valeur vénale avec déduction, la valeur vénale sans déduction, la valeur fiscale ou une autre valeur sert de base au calcul de l'impôt des héritiers. 

La chose se complique encore lorsqu'il s'agit d'un bien-fonds à l'étranger ou si vous vivez à l'étranger et héritez une maison ou un appartement en Suisse. Le cas échéant, cela vaut la peine de prendre un avocat expert en droit privé international et connaissant les accords fiscaux avec l'Etat dans lequel se trouve le terrain ou celui où vous vivez.

L'impôt sur les gains immobiliers

Dès qu'un terrain change de propriétaire, un impôt sur les gains immobiliers est perçu. Suivant le canton, il s'applique aussi en cas de succession. Si un impôt sur les gains immobiliers est perçu, il peut en général être reporté. L'héritière ou l'héritier ne devra donc pas s'acquitter de cet impôt au moment de la succession, mais lors de la vente de la maison ou de l'appartement. Les deux variantes comprennent des avantages et des inconvénients financiers, cela vaut donc la peine de demander conseil à un expert en fiscalité.

Les aléas de la communauté des héritiers

Au moment du décès du testateur, les obligations fiscales incombent aux héritiers. Si plus d'une personne hérite, tous les héritiers forment face à la loi une communauté des héritiers, jusqu'au partage de la succession. Ils doivent remplir la déclaration d'impôt du testateur jusqu'à la date de son décès et sont également reconnus débiteurs des dettes fiscales. Une communauté des héritiers n'est cependant pas assujettie et ne doit remplir aucune déclaration d'impôt. Chaque héritière et héritier déclare sa part de la succession dans sa déclaration d'impôt personnelle. Seul le remboursement de l'impôt anticipé perçu après la date du décès peut être exigé par la communauté des héritiers, si ses membres vivent dans différents cantons.

Lorsqu'une maison ou un appartement est intégré à la masse successorale, la communauté des héritiers doit porter une attention particulière à deux points délicats :

  • Un impôt sur les gains immobiliers grève chaque terrain et devra être acquitté tôt ou tard (« L'impôt sur les gains immobiliers »). Il convient d'en tenir compte au moment du partage, sinon l'héritier qui obtient le bien immobilier s'en voit désavantagé.

  • La communauté des héritiers est une solution transitoire. Lorsque par exemple un des quatre héritiers demande le versement de sa part et que les autres héritiers maintiennent la communauté des héritiers, l'office de taxation pourrait les considérer comme société simple (article 530 CO). Un nouveau partage successoral pourrait ne pas être considéré comme justifiant un report et le paiement de l'impôt sur les gains immobiliers pourrait être exigé de suite. 
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