Facteurs déterminants pour la valeur d'un immeuble : Droit du bail à loyer

Dans le secteur immobilier, la législation sur les locations revêt une importance capitale, ainsi que le montre très clairement le nombre des jugements d'affaires de location.

Sur le plan des estimations, la législation sur les locations déploie ses effets essentiellement lors de l'évaluation de la durabilité et des perspectives futures de réalisation de rendements supérieurs ou inférieurs.

Les dispositions du droit du bail à loyer définissent en particulier.

  • le montant du loyer effectif
  • la modification du loyer effectif
  • la durée de réalisation possible

Sur le plan des estimations, la législation sur les locations déploie ses effets essentiellement lors de l'évaluation de la durabilité et des perspectives futures de réalisation de rendements supérieurs ou inférieurs.

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