Droit des constructions et de l'aménagement du territoire

Les prescriptions du droit de l'aménagement du territoire ont un impact considérable sur la valeur des immeubles.

Ceci s'applique tant aux immeubles bâtis qu'aux terrains à construire non bâtis. La valeur d'un immeuble bâti résulte pour l'essentiel de son usage actuel et de l'usage théoriquement réalisable. La valeur d'un terrain à construire non bâti correspond au prix à acquitter pour un terrain comparable (bien de jouissance).

Instruments du droit des constructions et de l'aménagement du territoire

  • Loi
  • Ordonnances d'exécution
  • Plans directeurs, plans de zone, plans d'utilisation
  • Règlements de construction et autres
  • Répertoires
  • Inventaires
  • Cadastres
Informations additionnelles

Imprimer l'article