Procès-verbal de restitution de l'appartement

(rh) C'est le bailleur ou le gérant qui établit le procès-verbal de la remise du logement. Le procès-verbal doit être complet et doit contenir les points suivants:

• Une brève description des défauts.
  
• Il doit préciser qui élimine les défauts ou supporte les coûts. Si le bailleur et le locataire se partagent les coûts, il convient de préciser la répartition en pourcentage ou en francs.
  
• Le montant de la dépréciation que le locataire doit payer si le défaut ne peut pas être supprimé.
  
• La constatation que le locataire doit supprimer un défaut et pour quelle date.
  
• Les éventuelles réserves du bailleur ou du locataire.

Le bailleur, le locataire et l'expert doivent signer le procès-verbal. Si l'une des parties refuse ou quitte la restitution de manière prématurée, l'expert le consigne dans le procès-verbal. Idéalement, avec une mention des points contestés par le locataire. Dans ce cas, il est recommandé d'envoyer le procès-verbal en recommandé à la partie absente. Par exemple, si le locataire quitte prématurément la remise du logement, il est judicieux de faire ultérieurement appel à un expert qui valide et consigne les défauts.

Le procès-verbal comme reconnaissance de dette

Le locataire ne répond pas des défauts qui étaient perceptibles pendant la restitution lors d'un contrôle en bonne et due forme s'ils ne sont pas consignés dans le procès-verbal. Pour les vices cachés, sa responsabilité est engagée conformément aux directives pour la restitution de logements de HEV Schweiz uniquement si le bailleur a signalé par écrit les défauts dans les 14 jours suivant la remise du logement. Si le locataire ne conteste pas dans les dix jours suivant la notification, celle-ci est réputée acceptée. Demeurent réservées des dispositions contraires dans le contrat de location.

Usure normale ou excessive?

La frontière entre usure normale et excessive n'est pas toujours simple à identifier. L'usure est normale lorsqu'elle résulte de l'utilisation contractuelle. L'usure est excessive lorsque le locataire n'a pas pris correctement soin de l'appartement.

• Sont donc considérés comme normaux les traces sombres aux murs, là où étaient des tableaux ou des meubles, les tapis usés aux endroits où il y a beaucoup de passage ou les fissures dans le lavabo. L'un ou l'autre trou dans le mur est également considéré comme de l'usure normale lorsqu’il a été rebouché de manière professionnelle.
  
• Le tabagisme, les enfants ou les animaux domestiques peuvent entraîner une usure excessive. Le locataire doit repeindre les murs jaunis ou brunis et remplacer les tapis ayant des brûlures de cigarettes. Le locataire doit aussi prendre à sa charge une partie des coûts engendrés par les gribouillages d'enfants ou les rayures faites par les animaux domestiques. Les sols fortement encrassés, par exemple les taches d’eau sur le parquet ou les taches sur la moquette, et les importants dépôts de calcaire dans les installations sanitaires sont aussi considérés comme de l’usure excessive. Les coûts à supporter par le locataire correspondent à la valeur que devrait encore avoir un équipement selon le tableau paritaire des amortissements de l'Association suisse des locataires. Le locataire ne doit pas supporter tous les coûts.