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Droit de bail : quelle est la définition d’une demi-pièce ?
2,5 pièces, cela semble plus grand que 2 pièces, non ? Pourtant, il est possible qu’un appartement de 2 pièces soit plus spacieux qu’un autre de 2,5 pièces. La raison : la demi-pièce peut, en principe, ne mesurer que 5 mètres carrés.
En Suisse, il n’existe pas de définition officielle de ce que représente une demi-pièce. Différents acteurs ont donc établi leurs propres spécifications. Celles-ci se distinguent eu égard aux mètres carrés minimum nécessaires pour qu’une surface puisse être considérée comme demi-pièce.
Différentes définitions
Le système d’évaluation de logements SEL de la Confédération définit une demi-pièce de la manière suivante : « Les surfaces d’au moins 5 mètres carrés, naturellement éclairées et ventilées, qui ne peuvent pas être décomptées comme pièces sont considérées comme surfaces supplémentaires ou demi-pièces ». Il peut s’agir d’alcôves, de galeries, d’extensions de la cuisine ou du coin repas. Les surfaces ou demi-pièces supplémentaires ne doivent toutefois pas « être également des surfaces de circulation, mais doivent jouxter ces dernières ».
Pour le département de l’encouragement à la construction de logements de la Direction de l’économie du canton de Zurich, les demi-pièces sont un peu plus spacieuses :
- cuisines avec coin repas présentant une surface habitable nette d’au moins 12 mètres carrés ;
- vestibules ou coins repas dotés de fenêtres donnant vers l’extérieur et d’un espace ne servant pas à la circulation d’au moins 6 mètres carrés de surface habitable nette.
Une définition contraignante uniforme faisant défaut, il n’est pas nécessaire de débattre avec le bailleur pour déterminer s’il s’agit d’un appartement de 2,5 pièces ou de seulement 2 pièces. Lorsque la superficie et la configuration plaisent, cela ne joue finalement plus aucun rôle.
Pièces à part entière
La salle de séjour, la chambre à coucher, les chambres d’enfants et le bureau sont des pièces à part entière, tandis que la cuisine (sauf si elle est habitable) et la salle de bains n’en font pas partie. Un appartement de 2 pièces ou 2,5 pièces possède donc (en général) une salle de séjour, une chambre à coucher, une cuisine ou une cuisine habitable et une salle de bains.
Questions fréquentes
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